Conditions générales Partager

1. Force obligatoire des conditions générales. Toute commande de nos produits suppose l'acceptation des présentes conditions générales. Les conditions d'achat de nos clients ne nous sont pas opposables. 

2. Offres. Toutes nos offres sont établies sans engagement. 

3. Contrats. Les engagements de quelque nature que ce soit conclus par les personnes désignées de notre entreprise ne sont contraignants qu'après confirmation écrite par notre société sous la forme requise. 

4. Fixation des prix. Nos prix sont établis en fonction du coût des matières premières, des salaires, des charges sociales, de l'énergie ainsi que des autres coûts et charges en vigueur au moment du contrat. La TVA ainsi que les taxes actuelles et futures sont à charge du client. Nous nous réservons le droit d'adapter nos prix à tout moment, compte tenu de l'augmentation éventuelle de certains éléments de notre prix de revient. 

5. Délais de livraison. Les délais de livraison sont uniquement communiqués à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à une rupture du contrat ni à une indemnisation. 

6. Stockage et transport. Si les marchandises doivent être stockées sur le site de Betinoc pendant plus d'un mois après le délai de livraison prévu, nous nous réservons le droit de facturer des frais de stockage. Ces frais équivalent à 1 % du montant de la facture sur une base mensuelle, par mois entamé. Betinoc ne peut en outre pas être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui découlent de ce stockage en plein air. Aucune réclamation faisant suite à la livraison des marchandises par des tiers ne sera acceptée.

7. Qualité des produits. Toutes les commandes sont exécutées selon la composition habituelle. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'utilisation des marchandises livrées. Les dimensions de nos produits peuvent varier : une tolérance de 3 % est autorisée par rapport à la norme. Nos produits sont supposés être acceptés au moment où ils sont mis à la disposition du client et dans tous les cas avant leur traitement sur le chantier. Les produits non standard fabriqués à la demande du client ne sont pas repris. 

8. Force majeure. Les cas de force majeure tels que les grèves, qu'elles soient générales ou partielles, dans nos ateliers ou chez nos fournisseurs de matières premières, les lock-out, les accidents, les incendies au sein de nos ateliers et, en général, toute situation nous obligeant à réduire l'approvisionnement ou la fabrication, ainsi que les pénuries de matériaux, les épidémies, les quarantaines, les mobilisations, les états de siège ou de guerre nous dispensent de toute indemnisation et de toute obligation. Cette liste n'est aucunement limitative. 

9. Quantités facturées. Les quantités facturées seront exclusivement déterminées sur la base des quantités figurant sur nos bons d'enlèvement, à l'exclusion de tout autre moyen visant à les déterminer. 

10. Conditions de paiement. Sauf conventions contraires dans les contrats conclus, toutes les marchandises enlevées doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de la facture. En cas de non-respect du délai de paiement convenu, des intérêts de retard seront imputés en fonction du taux d'intérêt de base d'application pour les crédits de caisse, tel qu'appliqué par les organismes bancaires et majoré de 1,5 %, et ce, automatiquement et de plein droit dès l'échéance du délai de paiement. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance par négligence ou mauvaise foi, et après mise en demeure, le montant de cette dernière sera d'office majoré de 12 %, avec un minimum de 50 € et un maximum de 1 250 €, à titre de clause pénale conventionnelle comme dommages-intérêts forfaitaires sans que cette disposition n'empêche l'application éventuelle de l'article 1244 du Code civil belge en faveur du débiteur. En cas de non-paiement de l'une de nos factures à son échéance, toutes nos créances sont immédiatement exigibles et l'exécution des contrats en cours peut, à notre discrétion, soit être suspendue, soit être considérée comme résiliée de plein droit. Le fait qu'une plainte ait été déposée ne dispense pas l'acheteur de respecter nos conditions et nos délais de paiement. 

11. Suspension du contrat. Nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution de l'ensemble des contrats en cas de changement dans la situation du client, tel qu'un décès, une déchéance, un état de collocation ou toute autre restriction de la capacité juridique, une faillite, une demande de concordat judiciaire ou d'arrangement à l'amiable, la publication d'un protêt, une non-solvabilité, des factures impayées à l'ONSS, une dissolution ou une modification de la société. Cette énumération vaut exemple et n'est pas limitative, et ce, jusqu'à ce que des garanties suffisantes soient données, représentant la valeur d'une partie ou de l'ensemble des marchandises restées impayées ou pas encore enlevées. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur tant que la facture n'est pas entièrement réglée. 

12. Compétence. Toutes nos conventions sont réglées par la législation belge. Pour tous litiges, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Termonde seront compétents. 

13. Plaintes. Toute plainte relative aux produits enlevés doit nous être adressée par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison. Les réclamations liées au contenu de nos factures sont uniquement recevables si elles nous sont adressées par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de la facture.